Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH1867 (Adopté)

Publié le 10 septembre 2019 par : M. Eliaou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 1, après la référence :

« L. 2141‑11 »,

insérer les mots suivants :

« du code de la santé publique ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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