Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1867 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Eliaou.
À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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