Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1876 (Retiré avant séance)
Publié le 5 septembre 2019 par : M. Eliaou.
Après l'alinéa 17, insérer un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis. - Après la référence : » L. 2141-11, « , la fin de l'article L. 2442-2-1 du même code est ainsi rédigée : » les mots : « et, le cas échéant, à celui de l'un des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur, lorsque l'intéressé est mineur » sont supprimés."
Exposé sommaire :
Amendement tirant les conséquences des modifications apportées par l'article 22 à l'article L. 2141-11 du code de la santé publique pour l'application de ce dernier en Nouvelle-Calédonie.
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