Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1880 (Retiré)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Lardet.
A l’alinéa 38, après le mot :
« recourent »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’étendre la démarche obligatoire de consentement préalable devant notaire lorsque, le couple ou la femme célibataire, recourent à une AMP avec tiers donneur à l’étranger.
En effet, cette démarche, en plus de permettre le déclenchement du processus d’AMP, a pour but d’informer le couple ou la femme seule accueillant l’enfant, des effets juridiques du don (institution d’une nouvelle filiation et rupture des liens biologiques). C’est pourquoi il est essentiel que ce consentement soit recueilli, quelque soit le territoire au sein duquel l’AMP avec tiers donneur est réalisée.
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