Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1896 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Favennec Becot.
À l’alinéa 4, après le mot :
« assurée »,
insérer les mots :
« par des référentiels de bonnes pratiques auxquelles sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 et la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour leur élaboration et leur validation ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que la traçabilité des actions d’un traitement algorithmique et des données ayant été utilisées par celui-ci est assurée, mais il ne précise pas les modalités de cette garantie.
Cet amendement vise donc à prévoir des référentiels de bonnes pratiques, afin de préciser et d’établir les modalités de cette traçabilité. Les associations représentant les usagers de la santé devront participer à l’élaboration et la validation de ces référentiels en lien avec la Cnil.
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