Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1899 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« mariée »,
insérer les mots :
« et non pacsée ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, à la première et à la dernière phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à l’alinéa 10, à l’alinéa 12, deux fois, à l’alinéa 14, à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 16, à l’alinéa 17, deux fois, à la fin de l’alinéa 18, à l’alinéa 19, à la deuxième phrase de l’alinéa 24, à la fin de l’alinéa 27, à la fin de l’alinéa 28 et à l’alinéa 38.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de préciser le public auquel l’assistance médicale à la procréation (AMP) sera désormais proposée en indiquant que toute femme n’ayant pas contracté d’engagement avec un autre individu (mariage ou pacs) peut s’engager dans une AMP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.