Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH19 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CSBIOETH206 )

Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.

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A l’alinéa 16, après le mot :

« notaire »

insérer les mots :

« ou le juge d’instance de leur commune de résidence ».

Exposé sommaire :

Pourquoi avoir supprimé le juge ?

Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.

Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt de l’enfant.

C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer.

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