Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH19 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSBIOETH206 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.
A l’alinéa 16, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou le juge d’instance de leur commune de résidence ».
Exposé sommaire :
Pourquoi avoir supprimé le juge ?
Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt de l’enfant.
C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer.
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