Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1900 (Retiré)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Lardet.
À l’alinéa 10, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de clarifier le caractère obligatoire du consentement du donneur à la communication de ses données non identifiantes ainsi que de son identité préalablement au don.
L’actuelle rédaction du texte de loi n’est pas assez précise en la matière, puisque la levée de l’anonymat est effectivement une des mesures phares de ce projet de loi.
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