Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH1905 (Rejeté)

Publié le 11 septembre 2019 par : M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson.

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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Par écrit, ils consentent ou non, en cas de décès de l’un des membres du couple, à la poursuite au projet parental avec les gamètes issus du défunt ou des embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à autoriser l’assistance médicale à la procréation pour un membre du couple en cas de décès de l’autre membre à condition que le couple en ait expriméex ante la volonté par écrit.

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