Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH1910 (Tombe)

Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Lardet.

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I. À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« de femmes »

II. En conséquence, à la seconde phrase, substituer au mot :

« elles »

les mots :

« les membres du couple ».

Exposé sommaire :

Si le consentement est un document médical qui permet au processus d’AMP de débuter, la déclaration anticipée de volonté, elle, est un document d’état civil qui a vocation à établir la filiation de l’enfant issu du don.

L’actuelle rédaction du quatorzième alinéa, en réservant la déclaration anticipée de volonté aux seuls couples homosexuels, instaure une double discrimination :

- à l’égard des couples homosexuels, qui seront les seuls couples à devoir passer par un tel mécanisme ;

- à l’égard des enfants issus d’une AMP avec tiers donneurs auxquels on retirera l’accès aux origines dès la naissance.

Le présent amendement a donc vocation à enrayer cette discrimination en élargissant à tous les couples la déclaration anticipée de volonté, permettant ainsi aux enfants issus d’une AMP avec tiers donneurs de connaître les circonstances entourant leur naissance.

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