Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1912 (Retiré)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet accès est permis de manière équivalente et sans discrimination, en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale, quelles que soient l’orientation sexuelle et la structure familiale du ou des bénéficiaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre impossible toute hiérarchisation des demandes en fonction de l’orientation sexuelle et la structure familiale du ou des bénéficiaires.
En d’autres termes, elle pose un principe d’égalité de traitement des demandes du ou des bénéficiaires ayant recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) et sécurise l’accès à l’AMP pour les nouveaux publics visés par la présente loi.
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