Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1913 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Lardet.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’une de ses auteures »
les mots :
« membre du couple, tous deux désignés dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’un de ses auteurs ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à se mettre en conformité avec l’extension de la déclaration anticipée de volonté à tous les couples.
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