Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1932 (Tombe)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Favennec Becot.
À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot :
« statue »
les mots :
« assure le lien entre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mention « Elle statue » car la commission n’a pas à se prononcer sur chaque demande. Elle doit y faire droit automatiquement dans la mesure où ce projet de loi prévoit la possibilité pour l’enfant d’accéder à ses origines à la majorité.
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