Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1937 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Lardet.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« fait »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour une femme mineure, d’être accompagnée par une personne majeure de son choix, en cas d’interruption volontaire de grossesse pour motif médical. Au-delà du traumatisme physique subi par le corps, il est nécessaire qu’une personne majeure accompagne la mineure non émancipée en raison de l’important traumatisme psychologique subi par la femme mineure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.