Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1938 (Irrecevable)
Publié le 5 septembre 2019 par : M. Favennec Becot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les termes « toute femme non mariée » tendent à exclure les personnes transgenres de l’accès à l’assistance médicale à la procréation.
Cet amendement vise donc à n’exclure aucun projet parental de l’ouverture à la PMA.
Il vise également à supprimer l’évaluation psychologique des candidats à la PMA.
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