Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1942 (Non soutenu)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Favennec Becot.
À l’alinéa 3, après le mot :
« informé »
insérer les mots :
« que son don est conditionné à l’acceptation et au respect ».
Exposé sommaire :
La loi doit clairement énoncer que le don est conditionné au consentement exprès à la communication des données non identifiantes et de l’identité du donneur lorsque l’enfant issu de son don en fera la demande à partir de sa majorité.
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