Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1945 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson, M. Dombreval.
À l’alinéa 20, après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon ainsi qu’ ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de disposer à leur majorité d’un document officiel concernant leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements soit archivée par l’Agence de la biomédecine.
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