Amendement N° CSBIOETH1967 (Tombe)

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°bis (nouveau) L’article 6‑1 du titre préliminaire est ainsi rédigé :

« Art. 6‑1. – Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe différents. Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions mentionnées à la section 3 du chapitre 1er du titre VII du livre Ier et à l’article 316 du présent code s’appliquent que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexes différents. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« couples composés d’un homme et d’une femme ou la femme non mariée »

le mot :

« personnes ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Au quatrième alinéa, le mot : « qui » est remplacé par les mots « ou celle qui » et le mot : « mère » est remplacé par les mots : « personne ayant accouché » ;

« ab) Au cinquième alinéa, le mot : « paternité » est remplacé par le mot « parentalité ».

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 34 les alinéas suivants :

« III – L’article 316 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les couples de même sexe, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux membres du couple ont eu recours ensemble à une assistance médicale à la procréation. » ».