Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1970 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Hammouche.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Après l'article 2
Le don dirigé de gamète est autorisé au sein d’un couple de deux femmes. Si l’une d’elle ne peut porter d’enfant, elle peut bénéficier du don d’ovocyte de sa conjointe dans le respect des conditions définies par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’autoriser le don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple, et cela dans le respect de conditions établies par décret.
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