Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1987 (Retiré)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Hammouche.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou recueilli postérieurement à celui-ci dans le cas d’un don antérieur à la promulgation la loi n° du relative à la bioéthique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le consentement du donneur à la communication de ses données non identifiantes et de son identité peuvent être effectuées spontanément ou recherchées par l’agence de biomédecine dans le cas d’un don antérieur à la promulgation de la présente loi afin de ne pas détruire inutilement des gamètes.
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