Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2010 (Retiré avant séance)
Publié le 5 septembre 2019 par : M. Eliaou.
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
" II. - Le livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
« 1° Au chapitre II du titre II, après la référence : »L. 2212-8", la fin du II de l'article L. 2422-1 est ainsi rédigée :
« et l'article L. 2213-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la bioéthique. » ;
« 2° Au chapitre V du titre IV, après le mot : »la", la fin du 4° de l'article L. 2445-1 est ainsi rédigée :
« loi n° du relative à la bioéthique ». "
Exposé sommaire :
Amendement tirant les conséquences :
- d'une part, de la renumérotation de l'actuel article L. 2213-2 du code de la santé publique pour son application à Wallis-et-Futuna ;
- d'autre part, de l'ensemble des modifications apportées au chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du même code pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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