Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2011 (Retiré)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson.
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« en dehors des cas prévus au chapitre III du titre IV du livre I de la deuxième partie du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une clarification juridique permettant aux membres de la commission de ne pas s’exposer à des sanctions pénales lorsqu’ils divulguent des données non identifiantes et l’identité des tiers donneurs dans les cas prévus dans la présente loi.
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