Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2015 (Irrecevable)
Publié le 8 septembre 2019 par : M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conférer à la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur des pouvoirs d’investigation et d’interrogation des anciens donneurs afin de savoir si ces derniers souhaitent lever leur anonymat ou transmettre leurs données non identifiantes.
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