Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2035 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson.
Après l’article 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis (nouveau). – Après l’article 311‑22 du code civil, insérer un article 311‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑22‑1.– La femme célibataire qui, pour procréer, a eu recours à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peut signer devant le notaire un consentement au don, sous réserve de la production de preuves justificatives du recours à une assistance médicale à la procréation en France ou à l’étranger la mentionnant seule. La liste des preuves est fixée par décret pris en Conseil d’État. » »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de permettre aux femmes célibataires ayant eu recours seules avant la présente loi à une assistance médicale à la procréation (AMP) de réaliser chez le notaire un consentement au don a posteriori en présentant des pièces justifiant qu’elles ont eu recours seules à une AMP avec don.
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