Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2036 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Eliaou.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A(nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
Exposé sommaire :
La réécriture, au sein d’un nouvel article L. 1131‑2-2 du code de la santé publique, de la quasi-totalité des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1, rend inutile le maintien de cet alinéa, sous réserve d’une référence aux prescriptions applicables à l’identification par empreintes génétiques, qui pourrait être réintroduite au nouvel article L. 1131‑2-2.
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