Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2040 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Eliaou.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire :
Afin que le retrait d’autorisation motivé par l’insuffisance du volume d’activité ou de la qualité des résultats ne soit pas livré à l’arbitraire, le présent amendement propose de préciser que cette insuffisance devra être appréciée au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine.
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