Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2043 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et non pacsée ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de préciser le public auquel l’assistance médicale à la procréation (AMP) sera désormais proposée en indiquant que toute femme n’ayant pas contracté d’engagement avec un autre individu (mariage ou pacs) peut s’engager dans une AMP.
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