Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2046 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mariée »,
insérer les mots :
« et non pacsée ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3, à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 9, à l’alinéa 10, à l’alinéa 11 et à l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de préciser le public auquel l’assistance médicale à la procréation (AMP) sera désormais proposée en indiquant que toute femme n’ayant pas contracté d’engagement avec un autre individu (mariage ou pacs) peut s’engager dans une AMP.
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