Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2101 (Tombe)
(1 amendement identique : CSBIOETH2098 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson.
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« statue »
les mots :
« fait droit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le rôle de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur en indiquant que cette dernière n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à y faire droit car l’accès aux données doit être automatique.
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