Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2155 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Saulignac.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ce cas »
les mots :
« les cas mentionnés au I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.