Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2195 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Berta.
I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« II. — Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de... (le reste sans changement) »
II. — En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au signe :
« , »
le signe :
« . »
III. — En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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