Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH2203 (Adopté)

Publié le 10 septembre 2019 par : M. Berta.

Compléter l’alinéa 24 par les mots :

« en application du même article L. 2151‑6 ».

Amendement rédactionnel.

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