Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2204 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Berta.
I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 :
« II. — Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de...(le reste sans changement) ».
II. — En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, substituer au signe :
« , »
le signe :
« . »
III. — En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.