Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH2204 (Adopté)

Publié le 10 septembre 2019 par : M. Berta.

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I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 :

« II. — Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de...(le reste sans changement) ».

II. — En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, substituer au signe :

« , »

le signe :

« . »

III. — En conséquence, supprimer l’alinéa 31.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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