Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH2206 (Adopté)

Publié le 10 septembre 2019 par : M. Berta.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 29 par les mots :

« en application du même article L. 2151‑7 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.