Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH2212 (Adopté)

Publié le 11 septembre 2019 par : M. Berta.

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À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le déclarent à »

les mots :

« en font la déclaration auprès de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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