Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2212 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Berta.
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le déclarent à »
les mots :
« en font la déclaration auprès de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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