Se connecter - Mon compte
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Berta.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son bénéfice, la personne »
les mots :
« au bénéfice de la personne, celle-ci ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.