Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH2217 (Adopté)

Publié le 10 septembre 2019 par : M. Eliaou.

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Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« elle »

les mots :

« Ces règles de bonne pratique ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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