Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2218 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Eliaou.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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