Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2219 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Berta.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV(nouveau). – Le seizième alinéa de l’article L. 1123‑7 du code de la santé publique est complété par la référence : « et à l’article L. 1130‑5 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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