Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH225 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH38 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Hetzel.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis(nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire :
Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les dispositions pour les éviter.
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