Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2253 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Eliaou.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer des capacités de l’ANSM à effectuer ses opérations de contrôle sur les opérations de préparation et de distribution des MTI-PP lorsqu’elles sont réalisées par un établissement de santé placé sous la responsabilité d'un établissement ou organisme déjà autorisé par l'ANSM.
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