Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH2253 (Adopté)

Publié le 11 septembre 2019 par : M. Eliaou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à s’assurer des capacités de l’ANSM à effectuer ses opérations de contrôle sur les opérations de préparation et de distribution des MTI-PP lorsqu’elles sont réalisées par un établissement de santé placé sous la responsabilité d'un établissement ou organisme déjà autorisé par l'ANSM.

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