Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2259 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Eliaou.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Après l'article 19
L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire :
Dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique, le Conseil d’État s’interroge sur la pertinence du maintien de la pratique du DPI-HLA. Cette pratique est aujourd’hui peu utilisée notamment en raison des nombreux inconvénients qu’elle génère (lourds surcoûts pour l’équipe médicale, questions éthiques liées au « bébé médicament »).
En cohérence avec le rapport effectué par l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques qui a conclu en défaveur du maintien dans la loi du DPI-HLA compte tenu du questionnement éthique qu’il pose et des difficultés techniques qu’il sous-tend, il est donc proposé de supprimer ce dispositif.
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