Bioéthique — Texte n° 2187
Sous-Amendement N° CSBIOETH2302 à l'amendement N° CSBIOETH2266 (Irrecevable)
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Hetzel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il importe de créer un titre spécifique pour cette disposition de reconnaissance conjointe qui crée une filiation entièrement fondée sur la volonté.
Créer une filiation entièrement fondée sur la volonté au sein du titre VII du Code civil crée une incohérence sévère au sein même du titre VII axé sur l’établissement de la filiation réelle de l’enfant.
La création d’un nouveau titre permet de conserver la cohérence du titre VII.
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