Bioéthique — Texte n° 2187
Sous-Amendement N° CSBIOETH2390 à l'amendement N° CSBIOETH2266 (Non soutenu)
(3 amendements identiques : CSBIOETH2314 CSBIOETH2380 CSBIOETH2355 )
Publié le 12 septembre 2019 par : M. Gosselin.
Supprimer trente-deuxième alinéa.
Exposé sommaire :
Cet alinéa affirmant le principe chronologique est de toute façon inutile puisqu’il ne s’agit que d’une redite de l’article 320 du Code civil contenu dans le chapitre relatif aux actions relatives à la filiation.
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