Bioéthique — Texte n° 2187
Sous-Amendement N° CSBIOETH2399 à l'amendement N° CSBIOETH2266 (Non soutenu)
(3 amendements identiques : CSBIOETH2305 CSBIOETH2369 CSBIOETH2346 )
Publié le 12 septembre 2019 par : M. Gosselin.
Au vingtième alinéa substituer aux mots :
« Le consentement à une assistance médicale à la procréation »
les mots :
« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre ».
Exposé sommaire :
Ce n'est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l'acte d'état civil (325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.
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