Bioéthique — Texte n° 2187
Sous-Amendement N° CSBIOETH2406 à l'amendement N° CSBIOETH2266 (Non soutenu)
(3 amendements identiques : CSBIOETH2304 CSBIOETH2368 CSBIOETH2345 )
Publié le 12 septembre 2019 par : M. Gosselin.
Après le dix-neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.