Bioéthique — Texte n° 2187

Sous-Amendement N° CSBIOETH2406 à l'amendement N° CSBIOETH2266 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CSBIOETH2304 CSBIOETH2368 CSBIOETH2345 )

Publié le 12 septembre 2019 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le dix-neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.

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