Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH253 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Hetzel.
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Dans cet alinéa, il apparaît que la femme qui n’accouche pas peut consentir à l’AMP mais refuser ensuite l’établissement de la filiation. L’enfant est donc entièrement soumis à la volonté de la femme.
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