Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH316 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH842 )
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de ces recherches. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont suspendues jusqu’à la publication de ce rapport .»
Exposé sommaire :
Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui est chargé d’autoriser les recherches biomédicales. Ces décisions n’étant plus publiées au journal officiel, il y a un manque de transparence.
C’est la raison de la demande de ce rapport.
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