Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH426 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Brunet, M. Gérard, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Hérin, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Après l'article 4
Le code civil est ainsi modifié :
1° À l’article 6‑1, les mots : « ceux » sont remplacés par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ;
2° Au premier alinéa de l’article 311‑1, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , composée de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, » ;
3° Au premier alinéa de l’article 317, après le mot : « parents », sont insérés les mots : « , de sexe différent ou de même sexe, » ;
4° Après l’article 320, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 320‑1. –Toutefois, un lien de filiation peut être établi à l’égard du concubin, du partenaire ou de l’époux de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie. »
Exposé sommaire :
A l’aune de l’élargissement des techniques d’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules se pose naturellement la question de la filiation des enfants. Parmi les différents moyens pour établir la filiation d’un enfant existe aujourd’hui la possession d’état.
La possession d’état désigne l’apparence d’un état donné d’une personne, qui se comporte comme un titulaire véritable des prérogatives qu’il exerce et crée une présomption de l’exactitude de l’état.
Après la loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage aux couples de même sexe, le juge s’est demandé si les couples homosexuels pouvaient, en matière de filiation, recourir à la possession d’état. Dans un avis rendu le 7 mars 2018, la Cour de cassation a estimé que la loi de 2013 autorisait l’adoption comme seul mode d’établissement de filiation pour les couples de même sexe, à l’exclusion de tous les autres.
La possession d’état permet d’établir l’existence d’un lien de filiation en dehors de tout lien biologique. Les effets de cette filiation sont similaires à ceux de l’adoption, avec une procédure plus rapide, plus simple et moins coûteuse. Il apparaît donc inconcevable que les couples de même sexe ne puissent y recourir alors même que la possession d’état consacre la filiation sociale et non biologique. C’est pourquoi le présent amendement vise à autoriser explicitement dans le code civil un égal accès à ce mode de filiation pour tous les couples.
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