Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH454 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH496 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La consultation du conjoint survivant est décisionnelle. »
Exposé sommaire :
Le membre survivant est non seulement consulté mais cette consultation est décisionnelle.
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