Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH464 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CSBIOETH506 )

Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« de l’ordre judiciaire »

les mots :

« du siège de la Cour de Cassation ».

Exposé sommaire :

Etant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.

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