Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH464 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSBIOETH506 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de l’ordre judiciaire »
les mots :
« du siège de la Cour de Cassation ».
Exposé sommaire :
Etant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.
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